Qualification (des faits). -  Notion. La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs.

- Cf : Casuistique*, Chef (du chef de)*, Compétence*, Correctionnalisation*, Délit*, Délits pénaux*, Disqualification*, Droits de la défense*, Légalité*, Raisonnement pénal*, Syllogisme judiciaire*.

ð Boré (La cassation en matière pénale) : L’opération de qualification des faits consiste à jeter un pont entre le fait et le droit, pour déterminer si une situation de fait peut s’identifier à une notion légale.

ð Garraud (Traité de l’instruction criminelle) : La qualification est la première opération que doit faire toute autorité pénale.