Droit. -  Notion. Le mot « droit » comporte deux sens principaux, et de nombreuses variantes.

- Sur le plan social, le Droit indique les règles à suivre pour agir dans la voie de la justice (comme « parler en vérité »).

Voir : Maât*, Thémis*.

-Sur le plan individuel, un droit est une prérogative qui nous est propre et dont nous pouvons demander le respect par autrui (comme « le droit de propriété »).

...

 H.Mazeaud (Cours de droit civil) : Le droit est constitué par l’ensemble des règles juridiques.

 Malaurie (Droit civil) : Le droit est l’institution, l’instrument et l’expression de la civilisation.

- Droit commun. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent, en principe, matière donnée. Lorsque, sur tel ou tel point particulier, une loi spéciale lui apporte dérogation, celle loi est d’interprétation stricte.

Ö Cass.crim. 21 juin 1995 (Bull.crim. n° 228 p.625) : Une loi qui déroge au droit commun ne peut être étendue au-delà des limites fixées dans ce texte.

- Droit comparé. ...

- Droit criminel. Notion. Le droit criminel apparaît comme la branche du droit qui tend à garantir le respect des principaux intérêts privés, familiaux et publics, tout en protégeant les citoyens contre des poursuites, un jugement et une condamnation arbitraires.

 Voir : Garraud, Introduction au droit criminel.

 Voir : J-A Roux, Introduction au droit pénal.

...

 R. et P. Garraud ( Précis de droit criminel, 1934) : Le droit criminel, ou droit pénal positif, comprend l’ensemble des lois qui réglementent, dans chaque pays, l’exercice de la répression de l’État.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le droit criminel est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants.

- Nature juridique. ....

- Domaine. Le droit criminel comporte deux volets principaux : le droit pénal, qui a trait aux règles de fond (infractions, responsabilité, sanction), et la procédure pénale, qui établit les tribunaux et fixe leur mode de fonctionnement.

 Fréjaville (Manuel de droit criminel) : La vie en société n’est possible que si la société prévient et réprime les actes qui peuvent troubler son existence ou celle des membres qui la composent.

Le droit criminel a pour but d’assurer et d’organiser cette prévention et cette répression. Pour atteindre ce but, la loi pénale doit :

1° Définir les actes qu’elle considère comme dangereux … et frapper les auteurs de ces actes d’une peine (l’étude des infractions et des peines qui les sanctionnent fait l’objet du « droit pénal » proprement dit) ;

2° Organiser des tribunaux chargés de juger et de punir les délinquants … (ce deuxième point fait plus spécialement l’objet de la « procédure pénale », que l’on appelle aussi « Instruction criminelle »).

- Droit (histoire du). ...

- Droit naturel. Le droit naturel est composé des règles morales, découlant rationnellement des caractères propres de la personne humaine, applicables à un moment donné de l’évolution d’une civilisation. Il correspond à la recherche spirituelle d’un idéal de justice, notamment chez Cicéron.

...

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : L’obligation d’entendre l’accusé procède d’une justice naturelle et d’une raison d’équité qui est née avec nous d’une manière immuable… Il ne dépend pas même du Prince de priver un accusé de ce droit.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le droit naturel existe, heureusement pour l’humanité… Il se compose d’un petit nombre de maximes, fondées sur l’équité et le bon sens, qui s’imposent au législateur lui-même.

Ö TGI Paris 17 décembre 1986 (Gaz. Pal. 1987 I 239) : Le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son préjudice est un droit fondamental, voire même un droit naturel accordé à toute personne physique ou morale.

...

- Droit pénal. L’expression « droit pénal » est ordinairement employée dans le même sens que l’expression « droit criminel » (voir ci-dessus). On peut toutefois observer une nuance : lorsque l’on parle de droit criminel, on songe surtout aux agissements qui troublent l’ordre social ; lorsque l’on parle de droit pénal, on pense plutôt à la sanction qu’il convient de prononcer pour rétablir le règne de la loi.

Ö Cass.crim. 4 novembre 1982 (Gaz.Pal. 1983 II somm. 322) : Aucun texte de loi n'interdit au président des assises de faire aux jurés de session, en dehors de toute audience, une «conférence sur le droit pénal».

- Droit pénal général. Le droit pénal général est constitué par les règles principales qui régissent les incrimination, l’imputation des infractions et la sanction applicable aux délinquants. Il est issu d’une synthèse et d’une harmonisation, effectuées par les pénalistes au fil des siècles, des règles applicables à chaque infraction particulière. A la fin de notre Ancien droit, il était encore exposé en introduction à l’étude des différents crimes et délits.

 Sténani, Levasseur et Bouloc (Droit pénal général) : Le droit pénal général étudie les conditions générales d’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il est contenu principalement dans les articles 111-11 à 133-17 du Code pénal.

Ö Paris 4 avril 1998 (D. 1998 IR 174) : La présomption de responsabilité instituée par l’art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 contre le directeur de la publication pour les textes diffamatoires parus dans le journal soumis à sa surveillance n’est pas applicable au gérant d’une société qui distribue un journal étranger ; sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement des règles communes du droit pénal général.

- Droit pénal spécial. Le droit pénal spécial réunit les différentes incriminations, assorties d’une sanction pénale, édictées par le législateur. Il s’agit en quelque sorte d’un répertoire des crimes, délits et contraventions.

....

 Voir : A.Vitu, La classification des infractions selon l’intérêt protégé.

Droit pénal des affaires. ...

- La tradition catholique française, encore marquée par Thomas d’Aquin, repose sur la première conception. Les parties peuvent légitiment cherché à tiré profit de leurs activités, mais en repoussant toute manœuvre frauduleuse et en pratiquant un juste prix. La loi lutte alors contre les déloyauté et protège la foi contractuelle.

 Voir : Tableau des incriminations permettant de protéger la foi contractuelle.

v Trib. supr. Espagne 27 octobre 1992 (D. 1995 somm. 18 note M. Vasseur). Cette Haute juridiction se réfère au principe de bonne foi contractuelle (C. civil espagnol, art. 1258).

Ö Paris 15 mai 1998 (D. 1998 IR 196 ) : Celui qui a enregistré clandestinement une conversation téléphonique a commis une déloyauté et a manqué à la morale élémentaire du droit des affaires.

- Droit positif. – Le droit positif est constitué de l’ensemble des règles juridiques élaborées par le pouvoir législatif, et éventuellement par le pouvoir exécutif, telles qu’elles sont appliquées par le pouvoir judiciaire. Il résulte de la volonté du pouvoir politique en place, et comporte dès lors parfois des règles méconnaissant les principes du droit naturel.

 Planiol (Traité de droit civil) : On appelle « droit positif » les règles juridiques en vigueur dans un État, quel que soit d’ailleurs leur caractère particulier : constitutions, lois, décrets, ordonnances, coutumes, jurisprudence.

Ö Cass.crim. 17 décembre 1985 (Gaz.Pal. 1986 I somm. 122) : Il se déduit de l’ensemble des dispositions du Code de procédure pénale qu’en droit positif français, au stade de l’instruction préparatoire, un inculpé ou une partie civile ne saurait être son propre conseil, lequel ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage et bénéficier ainsi des droits reconnus par la loi exclusivement à ces derniers.

- Droit privé. -  Le droit privé est la branche du droit qui s’efforce d’organiser les rapports entre particuliers.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le droit privé règle les actes que les particuliers accomplissent en leur propre nom pour leurs intérêts individuels.

 H. Mazeaud (Cours de droit civil) : Le droit privé régit les rapports des citoyens d’un même État entre eux.

Ö Cass.crim. 17 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim.  ) : Le syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères, qui assure la gestion et l'aménagement de cette station, est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ainsi, les rapports entre cet établissement et la clientèle qui la fréquente étant de pur droit privé, la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conséquences dommageables de l'infraction poursuivie doit être retenue.