DDC: RAISONNEMENT JURIDIQUE

Préjudice matériel

RAISONNEMENT JURIDIQUE
Personne humaine
Préjudice
Préjudice matériel
Préjudice corporel
Préjudice d'agrément
Préjudice moral
Préjudice d'affection
Techniques juridiques
Droit
Action civile
Arret
Protection de la vie
Qualification des faits
Erreur de droit
Erreur de fait
Présomption
Preuve
Charge de la preuve
Fait justificatif
Cause/causalité
Analogie
Amicus curiae
Amalgame
Immunité familiale
Bonne foi

Le préjudice matériel résulte de toute atteinte, soit au droit de propriété, soit à l’intégrité du patrimoine de la victime. Comme il revêt un caractère purement patrimonial, il peut sans trop de difficultés être évalué en argent et donner lieu à réparation intégrale.

 

 G.Viney (Droit civil – La responsabilité) : Tout préjudice résultant de la perte, de la détérioration ou de la déprédation d’un bien existant est en principe indemnisable, et il n’y a pas lieu a priori de distinguer entre l’atteinte à la valeur d’usage et la diminution de valeur vénale des objets.

 

 Cass.crim. 3 mai 1973 (Bull.crim. n° 196 p.469) : Le préjudice subi par la victime d’une infraction doit être intégralement réparé. Le montant de la TVA non récupérable, que la partie civile a dû verser pour la remise en état d’un véhicule endommagé par suite d’une infraction, est un élément de ce préjudice.

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) P

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_p.htm 

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