Arrêt. -  Un arrêt est une décision rendue par une juridiction de niveau supérieur, notamment par une cour d’appel, par une cour d’assises ou par la Cour de cassation (les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police prononcent des Jugements*).

- Cf : Dispositif*, Jugement*, Motifs*.

ð Garraud (Précis de droit criminel) : Les décisions rendues par les cours sont qualifiées d’arrêts, au termes du sénatus-consulte du 26 floréal an XII. En effet, elles sont définitives, au moins au point de vue du fait, et elles « arrêtent » l’action engagée.