Faits justificatifs -  Notion. Le fait justificatif consiste en une circonstance concrète et individuelle, propre au cas d’espèce, qui impose, à titre exceptionnel, d’écarter l’application de la loi générale, abstraite et impersonnelle. Ainsi, un avortement peut apparaître légitime si la santé de la mère se trouve gravement menacée.

- Cf : Commandement de l’autorité légitime*, Légitime défense*, Nécessité*, Ordre de la loi*.

 Voir notre article : Droits de la défense, faits justificatifs méconnus.

 R.Simon (Éthique de la responsabilité) : Nous touchons ici au problème du conflit éthique… Nous sommes sur un terrain où l’universalité de la loi ne peut jamais être, ni purement niée ou refusée, ni s’imposer aveuglément dans la méconnaissance des valeurs en conflit.

ð Sériaux (Droit canonique) : Comme son nom l’indique, le fait justificatif élimine à la racine la charge d’injustice qu’entend sanctionner la loi… De tels faits ne sont pas, à proprement parler, des causes de non punissabilité, mais beaucoup plus radicalement des cas où la loi ne peut être considérée comme violée. C’est l’élément légal qui fait ici défaut.

- Droit positif. Dans le cas de la défense dite « légitime », le tribunal va déclarer que l’infraction reprochée au prévenu est bien caractérisée dans l’abstrait, mais qu’elle ne peut être réprimée dans le cas présent.

- Dans ce cas on dit qu’il n’y a « ni crime, ni délit » ni même contravention. Ce moyen de défense agit « in rem », au niveau des faits. Ainsi, un coup porté avec l’intention de tuer est un meurtre ; mais cet homicide n’est pas punissable s’il a été accompli en état de Légitime défense*.

- Cf : Commandement de l’autorité légitime*, Légitime défense*, Ordre de la loi*.

ð Jeandidier (Droit pénal général n° 251) : L’accord est pratiquement unanime en doctrine : un fait justificatif est une cause objective d’impunité, qui opère in rem, qui empêche le fait considéré d’être délictueux –d’où une irresponsabilité non seulement pénale mais encore civile- et qui peut ainsi être relevée à tout stade de la procédure.

 Cass.crim. 15 mars 1988 (Gaz.Pal. 1988 II somm. 276) : Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. Ce principe est général et s’applique quelle que soit la nature de l’infraction. Méconnaît ce principe la Cour d’appel qui se borne à observer que le délit de pollution de cours d’eau reproché au prévenu est purement matériel, pour écarter le fait justificatif de la force majeure invoquée par le défendeur.