disSimulation. -  Notion. Dissimuler consiste à cacher un fait, à taire une indication que l’on devrait donner, à accomplir subrepticement un acte prohibé.

Elle relève dès lors de la notion de Fraude*, et tombe de ce fait sous le coup des textes incriminant la Ruse*, la Tromperie* ou les Manœuvres frauduleuses*.

- Dissimulation et prescription. Quand l’auteur de certains actes délictueux fait en sorte que la victime, et à plus forte raison les pouvoirs publics, ne puisse en avoir connaissance, la prescription ne commence à courir que du jour où ces faits ont pu être décelés. Il en est notamment ainsi en matière d’abus de biens sociaux.

 Cass.crim. 27 juin 2001 (Gaz.Pal. 2002 J 116) : La prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.