Supposition de part. - Le
crime de supposition de part, réprimé par notre Ancien droit en tant qu’atteinte à l’ordre des familles, consistait
essentiellement à substituer un enfant étranger à l’enfant légitime. De nos jours on parle de substitution volontaire,
de simulation ou de dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’une enfant (art. 227-13 C.pén.).
6 Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : Le crime de supposition de part est
une espèce de faux qui se commet de plusieurs manières. Il a lieu :
1° quand une femme, après avoir feint d’être enceinte, fait paraître
au temps de l’accouchement un enfant qu’elle dit provenir de son mari, pour frustrer les héritiers légitimes de
son mari ;
2° quand une femme enceinte substitue, après son accouchement, un enfant
mâle ou femelle, selon qu’elle le désire, à la place de celui dont elle est accouchée ;
3° quand les père et mère, qui n’ont point d’enfant, en supposent
un étranger, qu’ils disent être issu du mariage ;
4° enfin ce crime se commet lorsque des étrangers substituent à des père
et mère un enfant étranger, au lieu de leur enfant légitime.
SOURCE:
DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes)
S, (sixième partie)
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