Make your own free website on Tripod.com

DDC: AUTRES NOTIONS

Acception de personne

AUTRES NOTIONS en DROIT CRIMINEL
Enfant
Autorité parentale
Immunité familiale
Protection de la vie
Accident
Actes humains
Dol
Foi contractuelle
Arbitraire
Discrimination
Acception de personne
Analogie
Action civile
Vie privée
Bioéthique

Acception de personne. -  En droit, on dit qu’il y a « acception de personne » lorsqu’une décision, une faveur ou une sanction publique est prise à l’égard d’une personne plutôt qu’à l’égard d’une autre, en raison d’un choix reposant de manière illégitime sur la personnalité de l’intéressé. Une telle attitude méconnaît le principe de l’Égalité* des citoyens devant la loi et la justice.

 ...

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) A

 

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a.htm

 

 
EmailMAIL                         


axiome-x.tripod.com
home.gif