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DDC: AUTRES NOTIONS

AUTRES NOTIONS en DROIT CRIMINEL
Enfant
Autorité parentale
Immunité familiale
Protection de la vie
Accident
Actes humains
Dol
Foi contractuelle
Arbitraire
Discrimination
Acception de personne
Analogie
Action civile
Vie privée
Bioéthique

Atteinte (à l’intérêt protégé).

Les principaux intérêts protégés par le Droit francais sont l'État, la Nation, la Vie humaine, la Vie privée, l'Honneur, la Liberté, la Propriété et la Foi contractuelle.

Il y a atteinte à un intéret protégé quand un acte incriminé par la loi pénale a effectivement lésé cet intérêt.

Cette lésion matérielle

1) est exigée dans les Délits de résultat* (à défaut on fait appel à la théorie de la tentative) ;

2) elle n’est en revanche pas exigée dans les Délits formels* (qui sont caractérisés par un acte « de nature » à blesser l’intérêt protégé : voir le Tableau des intérêts protégés).

 Voir : Carrara, Les forces du délit (le dommage).

 Trib.corr. Paris 5 juillet 1996 (D. 1998 somm. 86) : La révélation d’informations à caractère secret porte atteinte à un intérêt pénalement protégé et autorise la victime à demander réparation du dommage individuel qu’elle a subi du fait de l’infraction.

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) A

 

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a.htm

 

 
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