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DDC: AUTRES NOTIONS

Foi contractuelle

AUTRES NOTIONS en DROIT CRIMINEL
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Foi contractuelle. -  La vie contractuelle, et par là même la vie sociale, ne saurait se développer harmonieusement dans un climat de méfiance mutuelle. C’est pourquoi chaque partie à une convention est tenue de faire preuve d’une certaine loyauté, variable en raison des circonstances. Si une partie a été induite en erreur, le contrat est considéré comme nul. Si la fraude a revêtu une certaine gravité, son auteur tombe sous le coup d’incriminations telles que l’Abus de confiance*, l’Escroquerie*, la Filouterie*, la Fraude dans les ventes* ou la Tromperie*.

- Cf. : Abus de confiance*, Bonne foi*, Escroquerie*, Falsification contractuelle*, Filouteries*, Foi contractuelle*, Fraude contractuelle*, Poids et mesures*, Publicité mensongère*, Tromperie contractuelle*.

 

 Voir le Tableau des différentes incriminations assurant la protection de la foi contractuelle.

 

 Hobbes (Le citoyen) : La deuxième loi de la nature est qu’il faut garder les conventions qu’on a faites et tenir sa parole.

 

 Cass.crim. 28 mai 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.188/189) limite la protection pénale de la foi contractuelle aux manœuvres de nature à tromper un consommateur moyen.

 

 TGI Paris (1re Ch.) 25 octobre 1989 (Gaz.Pal. 1990 I somm. 158) : Une clause ayant pour effet de consacrer un moyen détourné de modifier l’économie générale du contrat est incompatible avec le respect de la bonne foi contractuelle, donc nulle.

 

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) F

 

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_f.htm

 

 

 
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