Le Code pénal incrimine, d’une part le fait de provoquer
à l’Abandon d’un enfant né ou à naître* (art. 227-12), d’autre part la Substitution, simulation ou dissimulation d’enfant
visant à fausser son état civil* (art. 227-13).
Cass.crim. 12 janvier 2000
(Bull.crim. n°21 p.45) : La supposition d’enfant, qui consiste à attribuer la maternité d’un enfant
à une femme qui n’a pas accouché, implique tant la simulation de la mère fictive que la dissimulation de la maternité
de la mère réelle.
SOURCE:
DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes)
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