DOCUMENTS/ PREUVE

Enregistrement de conversations privées

DOCUMENTS et PREUVE
Acte authentique et faux
Preuve
Preuve/Falsification, destruction
Preuve/Fabrication de faux
Preuve/ charge de la preuve
Faux (en écriture)
Dissimulation
Suppression (Correspondance/Preuves)
Suppression de Correspondance
Suppression de Preuves
Celer
Enregistrement de conversations privées
Dissimulation et prescription
Enfant : Protection de l'intégrité civile

L’enregistrement frauduleux de conversations privées se présente sous deux aspects en droit criminel. Tout d’abord il peut être réalisé pour percer des secrets intimes, et relève alors de l’Espionnage de la vie privée*.

D’autre part il peut être accompli dans le but de se réserver une preuve en justice. La question qui se pose alors est de savoir si un simple enregistrement privé peut être produit devant un tribunal répressif. Le principe de la liberté des preuves oblige de l’admettre, mais le principe du contradictoire impose de laisser le prévenu présenter ses observations, et le principe de l’intime conviction conduit à laisser finalement le dernier mot au juge.

- Cf : Espionnage de la vie privée*.

 Cass.crim. 16 mars 1961 (Bull.crim. n°172 p.332) : Un enregistrement par magnétophone peut constituer un indice de preuve susceptible de s’ajouter à d’autres indices, sur lesquels les tribunaux répressifs peuvent fonder leur intime conviction.

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) E

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_e/lettre_e.htm

 

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