DOCUMENTS/ PREUVE

Suppression (Correspondance/Preuves)

DOCUMENTS et PREUVE
Acte authentique et faux
Preuve
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Preuve/ charge de la preuve
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Dissimulation
Suppression (Correspondance/Preuves)
Suppression de Correspondance
Suppression de Preuves
Celer
Enregistrement de conversations privées
Dissimulation et prescription
Enfant : Protection de l'intégrité civile

Dans le domaine des incriminations on parle de « suppression » pour viser l’acte par lequel on fait disparaître une chose, voire une personne, sans pour autant l’anéantir ; en sorte que nul ne sait vraiment ce qu’elle est devenue. L’incrimination de cet acte vise à atteindre des agissements secrets, et par là même difficiles à établir. Voir : Suppression d’enfant*.

 

ð Goyet (Droit pénal spécial) : La suppression de l’enfant, c’est le fait brutal de sa disparition, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer par quel moyen on l’a fait disparaître, et notamment s’il y a eu enlèvement ou recélé.

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) S

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_s/lettre_s_sup.htm

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