L’art. 226-15 C.pén. incrimine la suppression de correspondance, c’est-à-dire tout acte par l’effet duquel celle-ci ne parvient pas à son destinataire.

Ø Voir : Doucet, " La loi protection de la personne humaine " II-218.

Ö Paris 8 novembre 1957 (Gaz.Pal. 1957 II 355) : Le refus par une concierge de remettre à un habitant de l’immeuble une correspondance et d’en faire retour à l’expéditeur avec la mention « inconnu » équivaut à une suppression de correspondance.

SOURCE:

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) S

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_s/lettre_s_sup.htm