Le Préjudice
invoqué doit être certain, actuel et personnel. Ainsi, est irrecevable à exercer une action contre les
fabricants de tabac, en raison de la nocivité de ce produit, une personne qui ne justifie pas être fumeur et n’établit
même pas les prémices d’une intoxication. Si le préjudice éventuel ne peut être pris en considération, la perte d’une
chance peut en revanche être considérée comme un préjudice : il en fut ainsi pour une jeune femme qui perdit son fiancé
dans un accident, alors qu’il venait de terminer ses études dans des conditions lui ouvrant une carrière prometteuse.
Quant au préjudice personnel, il peut être invoqué aussi bien par la victime matérielle que par ses proches atteints dans
leurs sentiments ; la jurisprudence a par exemple admis le recevabilité de l’action exercée par un enfant né du
viol de sa mère.
Ö Cass.crim.
9 octobre 1975 (Bull.crim. n°212 p.567) : L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance
peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet
du délit, d’un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.
Ö Cass.crim.
4 février 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 102) : Fait perdre à son client une chance sérieuse d’être
indemnisé l’entrepreneur de maçonnerie qui omet de souscrire l’assurance de dommages qu’il est tenu de contracter,
en application des art. L. 111-28 à L.111-30 Code de la construction et de l’habitation.
Ö Cass.crim.
15 décembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. 66) : Sauf dispositions légales contraires, l’action civile,
en raison du préjudice résultant d’une infraction, appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage
directement causé par ladite infraction (art. 2 C.pr.pén.). Le Garde des Sceaux ne souffre pas personnellement du dommage causé par une infraction de diffamation publique envers
les cours et tribunaux, et n’est donc pas recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice
causé à des magistrats et à la juridiction visés.