4° Action civile : son extinction. - L’action civile s’éteint normalement par la décision accordant, à celui qui a été reconnu victime de l’infraction sanctionnée, des Réparations civiles*. Elle s’éteint aussi par Désistement*, par Prescription*, par Renonciation* ou par Transaction*.

SOURCE:

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) A

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a.htm