Le lien de causalité
permettant de relier ce préjudice aux faits ci-après doit être direct. Il n’en n’est pas ainsi
dans le cas de l’Assureur* de la victime d’une infraction, qui est tenu à réparation directement en vertu du contrat
d’assurance, indirectement en raison de l’accident qui a rendu effective l’obligation de réparation.
Ö Cass.crim.
11 décembre 1969 (Bull.crim. n° 339 p.810) : Une escroquerie au
préjudice d’une commune ne cause de préjudice direct qu’à la commune. Les citoyens et contribuables de cette commune
n’éprouvent qu’un préjudice indirect.
Ö
Cass.crim. 8 mars 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 348) : A la suite de l’accident
d’avion survenu le 20 janvier 1992 près du Mont Sainte-Odile, au cours duquel de nombreuses personnes ont trouvé la
mort ou ont été blessées, une information a été ouverte contre le pilote et le copilote pour homicides et blessures involontaires.
Le Groupe Airbus Industrie, constructeur de l’avion, s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction
par voie incidente Pour déclarer, à bon droit, cette intervention irrecevable, l’arrêt attaqué énonce que les faits
poursuivis ne sont pas de nature à lui causer un préjudice direct.
Ö
Cass.crim. 27 juin 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 462) : Le délit d’abus des biens
et du crédit d’une société ne cause de préjudice direct qu’à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers
de la société ou les tiers ne peuvent dès lors invoquer devant le juge pénal un préjudice qui, à le supposer établi, ne serait
qu’indirect.
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