Aide ou assistance. -  L’expression « aide ou assistance » figure dans l’art. 121-7 C.pén. (ancien art. 60) qui vise la Complicité* ; elle peut également se rencontrer dans les incriminations qui visent des délits accessoires (voir : Délits pénaux*). Par là il faut entendre tout acte positif de participation à l’infraction, antérieur ou concomitant au fait principal, mais accessoire à celui-ci. C’est dire l’étendue, sur ce point, du pouvoir souverain d’appréciation des magistrats répressifs.

Ø Voir : Doucet, " La loi pénale ", II-118.

 Voir : Tableau général des incriminations pénales pouvant protéger un intérêt juridique donné.

 Voir : Un cours de vol.

ð Robert (Droit pénal général) : L’aide et assistance consistent en une contribution utile, fournie avant l’action délictueuse ou en même temps qu’elle ; le complice apporte, soit des biens soit une activité.

Ö Cass.crim. 6 février 1992 (Gaz.Pal. 1992 II somm. 369) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable de complicité de publicité illicite en faveur du tabac les juges du second degré, après avoir caractérisé le délit à la charge de l’auteur principal, exposent que la société Philip Morris France, dont le prévenu est le président directeur général, est intervenue en tant que conseil lors de l’élaboration de la campagne publicitaire concernée et y a donné son accord.

Ö Cass.crim. 6 décembre 1967 (Bull.crim. n° 311 p.725) : Caractérise la complicité par fourniture de moyen le fait de procurer un véhicule sachant qu’il devait servir à commettre un vol.

Ö Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 702) : Constitue un acte de complicité par aide ou assistance toute intervention tendant à assurer la fuite de l’auteur principal, dès lors que cette protection résulte d’un accord antérieur à l’infraction.