ABUS DE BLANC-SEING - Notion.
Le blanc-seing est une signature, portée à l’avance sur un document, pour ratifier une écriture
qui y sera ultérieurement portée. En abuse celui qui porte une mention différente de celle qui avait été convenue.
Garraud (Traité
de droit pénal) :
Il est possible, et le fait se présente même
assez souvent, que, dans une circonstance de la vie, un individu ait besoin de donner une signature d’avance, sur une
feuille de papier blanc, pour ratifier une écriture privée qui sera placée ultérieurement au-dessus de cette signature :
c’est ce que l’on appelle un blanc-seing.
Cass.crim. 12 janvier 1987 (Gaz.Pal.
1987 I somm. 200) :
Commet le délit d’abus de blanc-seing
celui qui abuse d’une signature qui lui a été confiée dans un but précis, en inscrivant frauduleusement sur cet écrit
une obligation de nature à compromettre la fortune du signataire.
- Droit positif.
Ce fait était spécialement
incriminé par l’art. 407 de l’ancien Code pénal ; il ne l’est plus par le nouveau Code.
Véron (Droit
pénal des affaires) : Selon le procédé utilisé par le coupable, l’abus de blanc-seing devra être poursuivi
sous la qualification d’abus de confiance en cas de détournement d’un écrit remis en vue d’un usage déterminé,
ou sous la qualification de faux en cas de falsification de l’écrit.
Cass.crim. 21 septembre 1994 (Gaz.Pal.
1994 II Somm. 710) :
Si les faits de l’espèce ne sont
plus punissables sous la qualification d’abus de blanc-seing, ils n’en sont pas moins constitutifs d’un
abus de confiance.
SOURCE:
DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes)
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