Point de départ du délai. -  Le point de départ du délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le moment à partir duquel s’écoule le droit de poursuivre, est en principe fixé à l’époque où l’acte délictueux a été commis. Ce principe connaît un tempérament (voir ci-dessous Computation du délai) et des exceptions.

v Code pénal yougoslave de 1962, art. 14 : Une infraction est commise dès le moment où l’auteur a agi ou bien aurait dû agir, quel que soit le moment où l’effet s’en fait sentir.

Ö Cass.crim. 17 juin 1987 (Bull.crim. n° 254 p. 691) : Le délit de détournement de correspondance étant entièrement consommé au jour du détournement, le délai de prescription de l’action publique court à compter de ce jour.