sous l'entrée "Enfant"

- Protection de l’intégrité civile. A cet égard, le Code pénal incrimine,

d’une part le fait de provoquer à l’Abandon d’un enfant né ou à naître* (art. 227-12),

d’autre part la Substitution, simulation ou dissimulation d’enfant visant à fausser son état civil* (art. 227-13).

 Cass.crim. 12 janvier 2000 (Bull.crim. n°21 p.45) : La supposition d’enfant, qui consiste à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’a pas accouché, implique tant la simulation de la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle.