État civil. -  Les atteintes portées à l’état civil d’une personne font l’objet de l’article 433-19 C.pén. (art.259 al.3 et 261 anciens) : fait de prendre un autre nom que le sien ou de modifier son nom officiel ; et des articles R.645-3 et s. C.pén. : police de l’état civil, ou non déclaration d’accouchement.

- Cf : Casier judiciaire*, Faux-nom*, Nom*, Usurpation d’état civil*.

ð A.Vitu (Juris-classeur pénal, art. 433-19) : L’art. 433-19 suppose réunis trois éléments constitutifs du délit : l’usage d’un état civil d’emprunt, l’emploi de cet état civil d’emprunt dans certains actes officiels, enfin une intention coupable.

Ö Cass.crim. 11 janvier 1990 (Gaz.Pal. 1991 I 298 note Doucet) : La connaissance que le nom patronymique, utilisé dans l’un des actes énumérés à l’art. 261 C.pén., n’est pas le sien, suffit à caractériser l’élément intentionnel du délit prévu par ledit article.