Nom. -  Le nom est un terme servant à identifier une personne à l’intérieur du groupe social. Commet un délit celui qui prend un faux nom dans un document public (art. 433-19 C.pén. ) ou celui qui prend le nom d’un tiers dans des circonstances pouvant entraîner des poursuites pénales contre celui-ci (art. 434-23 C.pén., ancien art. 780 C.pr.pén.).

- Cf : Faux nom*, État civil*, Pseudonyme*, Usurpation d’état civil*. X… (Poursuites contre) *.

 Voir : Doucet, « La protection de la personne humaine » II-9.

 Carbonnier (Droit civil) : Le nom est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’un mot (ou d’une série de mots) pour désigner une personne.

 Cass.crim. 26 septembre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim. 35) : Par dérogation aux dispositions de l’art. 132-3 C.pén., les peines prononcées pour usurpation d’état civil se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.