|
Acception de personne. - En droit, on dit qu’il y a « acception de personne »
lorsqu’une décision, une faveur ou une sanction publique est prise à l’égard d’une personne plutôt qu’à
l’égard d’une autre, en raison d’un choix reposant de manière illégitime sur la personnalité de l’intéressé.
Une telle attitude méconnaît le principe de l’Égalité* des citoyens devant la loi et la justice.
...
SOURCE:
DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes)
A
|
MAIL