Simulation. - Notion. Simuler consiste à présenter comme s’étant produit un acte ou un fait qui n’est
pas survenu dans la réalité. Un tel mensonge relève de la notion de Fraude*.
Cass.com. 4 février 1997 (Gaz.Pal.
1997 II Panor. cass. 245) : Une Cour d’appel a pu prononcer des sanctions pécuniaires ....
- Cette fraude a été spécialement incriminée dans le cas de la simulation de
naissance d’un enfant (art. 227-13 C.pén.).
- Cf. : Enfant*,
Filiation*.
Cass.crim. 2 janvier 2000 (Gaz.Pal.
2000 J 1483) : La prévenue et son concubin ont ramené du Brésil en France, courant septembre 1993, un nouveau-né
dont venait d’accoucher une Brésilienne; ils ont réussi, avec la complicité de deux médecins, à obtenir un faux certificat
de naissance et à déclarer l’enfant, le 21 septembre 1993, à la mairie de Rosny-Sous-Bois, comme étant né de ces deux
personnes. Les juges ont déclaré les prévenus coupables du délit de simulation prévu par l’art. 227-13 C.pén
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