DDC: SUBSTITUTION (d'enfants) SWITCH'S BABIES

Manoeuvre frauduleuse

SUBSTITUTION D'ENFANTS (babies' switched)
Protection de l'intégrité civile
Substitution (d'enfant/d'objet)
La supposition de part (substitution d'enfants)
Suppression d'enfant
Dol spécial (vol d'enfant)
Supposition d'enfant
Simulation (d'enfant)
Celer
Dissimulation
Dissimulation et prescription
Enlèvement
Acte préparatoire
Préméditation
Manoeuvre frauduleuse
Préjudice d'affection

Manœuvre frauduleuse. -  La manœuvre frauduleuse est caractérisée par un acte ou plusieurs actes matériels qui tendent artificieusement à faire prendre pour vraie une allégation en réalité mensongère. Ce type d’agissements se rencontre principalement en matière d’Escroquerie*. ; il en caractérise l’Élément matériel.

- Cf : Crédit ou pouvoir imaginaire*, Dissimulation*, Fausse entreprise*, Machination*, Manipulation mentale*, Mise en scène*, Publicité commerciale*, Tiers de bonne foi*.

 

 Goyet (Droit pénal spécial) : La manœuvre doit consister en un acte apparent, en une certaine combinaison de faits extérieurs, en une machination plus ou moins adroite, donnant à la fraude un caractère tangible et la révélant de façon concrète.

 

 Cass.crim. 4 octobre 1990 (Gaz.Pal. 1991 Chr.crim. 273) : La déclaration à une compagnie d’assurance d'un vol fictif, corroborée par le récépissé d'une plainte qui constitue le fait extérieur lui donnant force et crédit, suffit à caractériser la manœuvre frauduleuse incriminé par l'art. 405 C.pén.

 

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) M

 

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_m.htm

 

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