Substitution. -  Notion. Il y a substitution lorsque l’on met une personne à la place d’une autre pour remplir le même rôle, ou une chose à la place d’une autre pour servir au même usage. Ce remplacement est condamnable s’il tend à éluder des dispositions légales ou conventionnelles, car il s’analyse alors en une Fraude*.

Ö Cass.crim. 30 septembre 1992 (Gaz.Pal. 1993 I somm. 137) : Est coupable du délit de substitution de produit la prévenue qui a sciemment livré, à l’insu de ses clientes, des perruques autres que celles, de marque Norgil, qu’elles avaient commandées.

- L’infraction. Au niveau des incriminations, par exemple, il y a substitution prohibée lorsque l’on établit un enfant nouveau-né à la place d’un autre pour lui faire acquérir certains avantages (art. 227-13 C.pén.).

ð Garraud (Traité de droit pénal) : Il y a substitution d’un enfant à un autre quand un enfant est mis à la place de celui dont une femme est réellement accouchée, soit par cette femme, soit par un tiers.

- L’imputation. La notion de substitution s’applique également lorsqu’une personne prend en charge la responsabilité civile encourue par autrui. Ainsi la responsabilité civile de l’État est substituée à celle des instituteurs pour tout dommage causé par ou à un élève.

Ö Cass.crim. 28 novembre 1989 (Gaz.Pal. 1990 II Chr.crim. 371) : La substitution de la responsabilité de l’État à celle de son agent n'est pas de nature à modifier les règles juridiques sur lesquelles doit être fondée la décision.

- La sanction. Enfin, de nos jours, on parle de peines de substitution à propos des sanctions que le juge répressif peut prononcer à la place d’une peine principale, notamment de la peine d’emprisonnement.