DDC: LA PRESCRIPTION

Point de départ/ crimes sur les mineurs (3)

LA PRESCRIPTION
Justification (1)
Durée du délai (2)
Point de départ du délai (3)
Point de départ quand l'infraction se prolonge (3)
Point de départ quand il y a mensonge (3)
Point de départ/ crimes sur les mineurs (3)
Computation du délai (4)
Interruption du délai (5)
Suspension du délai (6)

- Enfin les crimes touchant des mineurs ne commencent à se prescrire qu’à partir de la majorité de ces derniers (art. 7 al.3 C.pr.pén.). Pour les délits concernant les mineurs, voir : art. 8 al.2 et 3.

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) P

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_p.htm 

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