(Ordonnance nº 2000-916 du 19 sept. 2000 art.
3 J.O. du 22 sept. 2000 en vigueur le 1er janv. 2002)
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état
civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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