1941 : les hôpitaux publics doivent accueillir gratuitement la mère sans qu’elle ait besoin de justifier son identité. Cette loi, instaurée par le gouvernement de Vichy, voulait préserver la paix dans les ménages des soldats retenus prisonniers.

1959 : si le secret est demandé, les frais de séjour et d’accouchement seront pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Aucune pièce d’identité ne sera exigée. Aucune enquête.

1974 : les personnels des services hospitaliers n’ont pas le droit d’enquêter et d’exiger l’identité d’une femme qui demande le secret de l’accouchement.

Loi Veil de 1975 : on doit informer la femme qui demande une IVG de la possibilité de poursuivre sa grossesse et de confier son enfant à l’Aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption.

Loi de juillet 1978 : les enfants dont la naissance a été placée sous le signe du secret (abandon, adoption, nés sous X...) peuvent avoir accès au dossier.

Convention des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990 : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et, dans la mesure du possible, a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »

Modification du Code civil 1993 : « Lors de son accouchement, la mère peut demander le secret de son admission et de son identité. »

Convention de La Haye de 1993 : les Etats doivent conserver les informations qu’ils détiennent sur les origines de l’enfant, et assurent l’accès de l’enfant à ces informations.

Loi Mattéi de 1996 : La loi aménage les dispositions relatives au secret des origines : elle incite et organise le recueil des renseignements « non identifiants » (éléments médicaux, origine sociale, goûts, histoire de la décision d’abandonner l’enfant...).

–        Les renseignements sont conservés au conseil général, qui les tient à disposition de l’enfant majeur.

–        Celui-ci peut en faire la demande expresse.

–        La levée du secret est possible pour la mère, à tout moment. Pourront être informés de cette levée le représentant légal de l’enfant, l’enfant majeur ou ses enfants s’il est décédé.

–        La loi substitue à la notion de secret de l’état civil de l’enfant celle de secret de l’identité des parents. Lieu, date et heure réels de naissance sont conservés.

–        Le délai de rétractation passe à deux mois au lieu de trois. 

 

Projet de loi de Ségolène Royal. Janvier 2001 :

–        Création d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (recueil et conservation des éléments d’information sur l’identité des parents de naissance, histoire originelle...).

–        Le Conseil, organisme national, a aussi une mission de médiation.

–        L’’accouchement secret est aménagé. Il ne s’agit pas de supprimer l’anonymat de la mère au sein de l’établissement de santé. Il lui est demandé de laisser son identité sous le sceau du secret. Précision : il ne s’agit pas d’un contrôle policier et les femmes seront en droit de refuser.

–        Un entretien est prévu pour recueillir l’histoire de la mère et l’informer des possibilités qu’elle a.

–        Le projet organise la levée du secret, s’il y a rencontre des volontés. Le Conseil recherchera la mère de naissance et son consentement si l’enfant demande à connaître ses origines. La levée du secret par la mère de naissance, possible à tout moment, sera signalée à l’enfant si celui-ci en formule la demande. Les limites de la loi

–        Certaines femmes, pour lesquelles la souffrance est trop grande, ne déclineront toujours pas leur identité, même si elles y sont invitées.

–        Certains dossiers du passé sont vides, et ils le resteront.