Usurpation d’état civil. - L’usurpation d’état civil consiste
dans le fait, pour une personne appelée à justifier de son identité, de prendre le nom d’un tiers. Cet emprunt tombe
sous le coup de la loi pénal lorsqu’il est commis dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer
contre l’intéressé des poursuites pénales (art. 434-23 C.pén., ancien art. 780 C.pr.pén.).
- Cf. : Casier judiciaire*, État civil*, Faux nom*, Nom*.
Voir : Doucet, "La protection de la personne humaine", II-10.
Cass.crim. 13 janvier 1987
(Gaz. Pal. 1987 II somm. p. 291) : Il suffit, pour que le délit de l’art. 780 alinéa 1er C.pr.pén. soit
constitué, que l’usurpation du nom d’un tiers réellement existant s’accompagne de précisions suffisantes
pour entraîner l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers
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