DDC: FILIATION/ETAT CIVIL

Acte authentique et faux

FILIATION- ETAT CIVIL
Nom
Filiation
Protection de l'intégrité civile
Atteinte à l'Etat civil
Usurpation d'état civil
Acte authentique et faux
Falsification
Faux (en écriture)
Empreinte génétique
Immunité familiale

Acte authentique. -  Un acte authentique est un document solennel établi par l’officier public compétent, et rédigé selon les formalités prévues par la loi. Un tel document (p.ex. un arrêt ou un jugement) possède une autorité telle qu’il ne peut être attaqué que par une procédure très lourde, dite d’inscription de faux.

ð. Carbonnier (Droit civil) : L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent, dans les formes légalement requises. Il fait foi jusqu’à inscription de faux.

- Le faux commis dans un acte authentique porte nécessairement atteinte à l’ordre social, en sorte que celui qui exerce une poursuite du chef de faux n’a pas à prouver cet aspect de l’élément matériel de l’infraction. Il lui suffit ici d’établir que le prévenu a sciemment altéré la vérité.

 Cass.crim. 20 mai 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 2505) : Le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature.

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) A

 

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a.htm

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