Article 322-1
(inséré par Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 J.O.du 5 janv. 1972 en vigueur le 1er août
1972)
Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant,
ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable
et pourra se faire par tous moyens.
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