DDC: L'ACTION CIVILE

L'ACTION CIVILE
Aspects (1)
Recevabilité (2)
Le préjudice (2-A)
Le lien de causalité (2-B)
Les faits matériels (2-C)
La qualification (2-D)
Exercice de l'action civile (3)
L'extinction (4)

Action civile : 1° sES ASPECTS. 2° rECEVABILITE ; 3°L’EXERCICE ; 4° L’EXTINCTION.

Notion. -  L’action civile est une voie de procédure ouverte à celui qui se tient pour victime d’une infraction pénale. Elle lui permet de veiller à ce que son agresseur comparaisse devant les juges répressifs et de solliciter du tribunal réparation du dommage qu’il prétend avoir subi (art. 2, art. 3, art. 4 et art. 5 C.pr.pén.)

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SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) A

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a.htm

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