DDC: RAISONNEMENT JURIDIQUE

RAISONNEMENT JURIDIQUE
Personne humaine
Préjudice
Préjudice matériel
Préjudice corporel
Préjudice d'agrément
Préjudice moral
Préjudice d'affection
Techniques juridiques
Droit
Action civile
Arret
Protection de la vie
Qualification des faits
Erreur de droit
Erreur de fait
Présomption
Preuve
Charge de la preuve
Fait justificatif
Cause/causalité
Analogie
Amicus curiae
Amalgame
Immunité familiale
Bonne foi

Atteinte à un intérêt protégé.

Les principaux intérêts protégés par le Droit francais sont l'État, la Nation, la Vie humaine, la Vie privée, l'Honneur, la Liberté, la Propriété et la Foi contractuelle.

Il y a atteinte à un intéret protégé quand un acte incriminé par la loi pénale a effectivement lésé cet intérêt.

Cette lésion matérielle

1) est exigée dans les Délits de résultat* (à défaut on fait appel à la théorie de la tentative) ;

2) elle n’est en revanche pas exigée dans les Délits formels* (qui sont caractérisés par un acte « de nature » à blesser l’intérêt protégé : voir le Tableau des intérêts protégés).

 Voir : Carrara, Les forces du délit (le dommage).

 Trib.corr. Paris 5 juillet 1996 (D. 1998 somm. 86) : La révélation d’informations à caractère secret porte atteinte à un intérêt pénalement protégé et autorise la victime à demander réparation du dommage individuel qu’elle a subi du fait de l’infraction.

 

SOURCE:

 

DICTIONNAIRE DE droit criminel - professeur Jean-Paul DOUCET -(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) A

 

URL: http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a.htm

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