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Article 229
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 9 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur
le 1er janvier 2001)
Les décisions prises par la chambre
de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général,
aux autorités dont ils dépendent.
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