(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 10 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement
responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 ;
3º La peine mentionnée au 1º de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième
alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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