CODE PÉNAL- France

https://axiome-x.tripod.com/DROIT/Code pénal, France

Art.132-73

Article 132-73

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 I Journal Officiel du 10 mars 2004)


   L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr

roses1_image003.gif

 
EmailMAIL                  

home.gif
axiome-x.tripod.com