CODE PÉNAL- France
Art.121-1
Article 121-1 Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr
axiome-x.tripod.com
PSYCHO
ADN
DROIT
C'EST ARRIVE
GROUPES SANGUINS
.
LIENS WEB LINKS
E MAIL