(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une
personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle
a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
MAIL