CODE PÉNAL- France
Art.121-4
Article 121-4 Est auteur de l'infraction la personne qui : 1º Commet les faits incriminés ; 2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Article 121-4
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1º Commet les faits incriminés ;
2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr
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