CODE PÉNAL- France
Art.434-14
Article 434-14 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende : 1º Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2º Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Article 434-14
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende :
1º Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2º Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr
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