CODE PÉNAL- France
Art.434-17
Article 434-17 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 434-17
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr
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