Article 432-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie
de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
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