Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus
au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant
les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2º L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité
de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3º L'exclusion des marchés publics ;
4º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
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