CODE PÉNAL- France
Art.441-9
Article 441-9 La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Article 441-9
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
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