Article 441-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Le faux commis dans une écriture publique
ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros
d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des
mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros
d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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