CODE PÉNAL- France
Art.132-72
Article 132-72 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 Journal Officiel du 10 mars 2004) La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Article 132-72
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Source : Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
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