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Article 228
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 9 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur
le 1er janvier 2001)
Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police
judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général
à toutes fins qu'il appartiendra.
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