Article 185
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 31 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en
vigueur le 1er mars 1988)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le
1er septembre 1989)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le
1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 26 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2001)
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction
de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours
qui suivent la notification de la décision.
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par
l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter
de l'appel de la personne mise en examen.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il doit signifier
son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
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